DE LA BEAUTÉ DES SIGLES

NEWLETTER #8

OU COMMENT SE RETROUVER AU MILIEU DES CGU, CGV, MENTIONS LÉGALES ET AUTRES CHARTES

Non, on ne fait pas exprès de vous perdre… d’abuser des sigles ou autres acronymes pour mieux vous refourguer différents types de contrats et arrondir nos factures. Personne n’est payé au mot. Être rédacteur d’acte c’est vous fournir des outils de précision, qui répondent chacun à une demande spécifique, ou du législateur, ou de votre propre protection.
Et si, de notre côté, on admire un peu la beauté du résultat obtenu (regardez comme elles sont belles, nos CGU 🤓 =➤), l’idée n’est pas de vous faire crouler sous des conventions dénuées de sens mais bien de trouver votre sens, dans les méandres de vos obligations.
Et tout ceci peut se révéler très simple, comme plus complexe, tant il est parfois ardu de, non seulement, appliquer la loi, vous protéger par la rédaction de stipulations habiles mais non trompreuses, et, surtout, de vous contenter en simplifiant tout cela. Car quel avocat, n’a jamais entendu son client commenter son travail par un « C’est très bien, très complet ! Mais pourriez-vous résumer ces 15 pages en 8, voire 2 ? ».
Le législateur et la pratique ont créé différents supports, à nous de vous expliquer lesquels, à quoi ils servent, quand y recourir, où les positionner. Oui, la tâche est rude, mais nous n’avons peur de rien !

Vous voulez en savoir plus ? C’est parti ! 👉

✔️ Que cachent ces sigles ?

☞ Autant d’actes juridiques que de situations. Voici un petit florilège des entrées en matière des clients :

☞ « Maître, ai-je besoin d’un contrat ou de CGV ? »

Grande nouvelle, en recourant au premier, vous allez bénéficier de l’autre, car les conditions générales de vente (CGV), représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à la relation, le plus souvent à caractère commercial. Donc oui, le type de contrat dont vous allez avoir besoin est déterminé par votre projet. Moins votre cocontractant sera en mesure de négocier les termes du contrat qui va le lier à vous, plus cet acte sera destiné à un large public, plus les CGV seront la solution.

☞ « Maître, ai-je vraiment besoin de CGU ? »

Les conditions générales d’utilisation (CGU) servent à informer l’utilisateur d’un site internet, d’une part, de ce qu’il a le droit ou non de faire avec les contenus édités sur le site, et, d’autre part, des obligations prises par l’éditeur vis-à-vis de lui. Ce type d’acte n’a donc d’utilité que dans une relation en ligne. Et pour répondre à la question de ce client si respectueux des codes : pas forcément, surtout s’il s’agit d’un simple site vitrine sans que l’utilisateur puisse interagir avec l’éditeur du site (existence d’un formulaire de prise de contact, par exemple). Oui, si tel est le cas, ou, davantage, s’il s’agit d’un site de vente. Dans ce dernier cas, elles vont se coupler avec les CGV.

☞ « Et une politique de confidentialité ? »

Pas forcément non plus. Sous ce terme, se cache ce que nous préférons désigner la « charte de gestion des données à caractère personnel », laquelle va informer son lecteur de l’usage que fera un contractant et/ou l’éditeur d’un site internet des données à caractère personnel qu’il aura collectées. Vous en avez donc besoin à chaque fois qu’en qualité de professionnel, vous collectez et traitez ce type de données. C’est le cas, ne serait-ce que lorsque votre site internet va utiliser des traceurs, plus habituellement appelés des cookies.

☞ On termine par le sigle le plus simple, qui n’en est pas un : avez-vous besoin de mentions légales ?

Oui, si vous éditez un site internet, quel qu’il soit, à usage professionnel. Ceci est obligatoire, afin que l’utilisateur soit en mesure de vous identifier en tant qu’éditeur dudit site.

✔️ Quelles sont les obligations légales à respecter ?

Vous comprendrez qu’il nous est difficile d’être exhaustif. Mais on va vous donner quelques indices.

☞ Pour les Conditions générales : le Code Civil, de manière générale, et les dispositions relatives au droit des contrats en ce compris, mais pas des moindres, l’article 1119, lequel prévoit (i) que ces conditions générales préexistent à l’exécution d’une quelconque obligation au profit de l’une ou l’autre des Parties, et (ii), que votre cocontractant les aient valablement acceptées (d’où la petite case à cocher après avoir lu TOUTES les CGV).

Et c’est encore ici que tout se complique (évidemment), parce qu’ensuite ça dépend :

Si vous traitez avec d’autres professionnels et/ou commerçants et dans ce cas-là, outre le respect de l’article L. 441-1 du Code de commerce, votre liberté contractuelle va pouvoir se révéler imaginative.
Si vous traitez avec des consommateurs et vous devez vérifier l’application de tout l’armada du droit de la consommation. S’il existe un socle commun aux règles en la matière, la législation appréhende, à son tour, différentes situations, selon que ces contrats sont signés en ligne (désignés « contrats à distance »), chez vous (désignés « contrats hors établissements »).

☞ Pour les mentions dites « légales » : les dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

☞ Pour la charte de gestion des données à caractère personnel : le doux règlement général sur la protection des données (RGPD) et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

✔️Et qu’est-ce que cela m’apporte ?

☞ À comprendre les risques.
Si vous hésitez à (i) renoncer aux mentions légales, (ii) les copier sur le site internet de votre concurrent ou (iii) les faire rédiger par une intelligence artificielle, sachez que le risque que vous prenez représente, dans certains cas, des sanctions pénales.

☞ À apprécier une belle lecture du soir.
Allez, c’est bientôt l’automne ! Qui n’a jamais rêvé de se lover sur son canapé, une bonne couverture moelleuse sur les genoux, les flammes dansant dans la cheminée, une douce musique dans l’air, et de relire les quelques dizaines de pages de ses conditions générales ? Pas vous ?

Vaste sujet, sur lequel, nous reviendrons… Nous vous dévoilerons tout, alors restez créatifs ⭐️ !