N'ABUSEZ PAS DES COOKIES !
Conseil d'État, 28 Janvier 2022 / n°449209
Dans sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil d'État a confirmé les amendes administratives d'un montant de…
CONDAMNATION POUR CONTREFAÇON
D'UN CANDIDAT À LA PRÉSIDENTIELLE
Décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 04 mars 2022
Pour avoir omis de demander leur autorisation aux titulaires des droits d'auteur de…
LA CONFIRMATION PAR LA CNIL DE
L'ILLÉGALITÉ DE GOOGLE ANALYTICS
À la suite d'une plainte déposée par l'association autrichienne NOYB, à l'encontre d'une centaine de gestionnaires de sites web, parmi lesquels,…
La Juridiction unifiée du brevet ?
Elle est enfin là !
Par communiqué de presse du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du…