NFT, MÉTAVERS ET DÉPOT DE MARQUES
Aucun lien apparent, et pourtant. Pour déposer une marque, il convient de respecter le principe dit de spécialité, c'est-à-dire, au delà du choix du…
Streaming musical et rémunération des
artistes : un accord historique
L’article L.212-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, depuis 2016, que la mise à disposition d’un phonogramme dans le cadre…
DONNÉES ET OBJETS CONNECTÉS
À l'heure de l'Internet des objets, la question de la propriété et de l'appropriation des données numériques est plus que jamais d'actualité. La stratégie européenne en…
Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 15 avril 2022, 21/09159
La société Apple Corps Limited est propriétaire de la marque de l'Union européenne "BEATLES" n°219048, déposée le 1er…
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Conseil d'État, 28 Janvier 2022 / n°449209
Dans sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil d'État a confirmé les amendes administratives d'un montant de…
CONDAMNATION POUR CONTREFAÇON
D'UN CANDIDAT À LA PRÉSIDENTIELLE
Décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 04 mars 2022
Pour avoir omis de demander leur autorisation aux titulaires des droits d'auteur de…
LA CONFIRMATION PAR LA CNIL DE
L'ILLÉGALITÉ DE GOOGLE ANALYTICS
À la suite d'une plainte déposée par l'association autrichienne NOYB, à l'encontre d'une centaine de gestionnaires de sites web, parmi lesquels,…
La Juridiction unifiée du brevet ?
Elle est enfin là !
Par communiqué de presse du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du…