NEWLETTER #11
ou comment définir le monopole stratégique de ma protection ?
Ça y est. Vous avez choisi LE nom que vous souhaitez déposer ! Vous avez réussi à créer votre identifiant sur l’INPI et, muni de votre CB, vous vous connectez sur le site pour…. enfin… déposer votre marque ! Ce sera « Lotus » parce que vous êtes tout doux et que vous aimez la nature.
Et puis, l’onglet s’affiche, froid et distant, « produits et services » (mais à quoi ça sert 😡?). 45 classes devant vous, résumées de manière incompréhensible. Alors, oui, pour vous aider, tout plein de petites cases les identifiant, ces produits et ces services, apparaissent, et quand vous cliquez sur la classe 16, parce que vous vendez des cartes postales, toutes les cases se cochent automatiquement. C’est plus simple, plus rapide, et c’est le même prix. Alors voilà, zou. Vous payez et le tour est joué : la marque a été déposée.
La fierté s’empare de vous : bravo, vraiment 🤩. Et puis deux mois plus tard, une grande marque de papier toilette entame une procédure d’opposition à votre encontre. Bah oui, parce que, dans la classe 16, vous avez laissé « papier hygiénique ». Rien de très grave puisque cette société vend du papier toilette et que vous vendez des cartes postales : une démarche amiable et une renonciation partielle (mais comment on fait ça 😡 ?) vous sauveront la mise.
Mais le plus simple, c’est que l’on vous explique. On va vous parler stylo et crème chocolatée, on va vous parler « principe de spécialité ». Allez, c’est parti ! 👉
✔️ Quand la spécialité encadre le monopole
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour d’appel de Douai a rejeté l’action d’un titulaire de marque pourtant antérieure, au motif notamment que les produits et services invoqués n’étaient pas suffisamment similaires à ceux du signe contesté. Dans ce cadre, la Cour rappelait ici un des principes fondamentaux de la protection de la marque en tant que droit de propriété intellectuelle : le monopole conféré par une marque ne joue que dans les limites des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. C’est ce que l’on nomme le principe de spécialité.
☞ Et qu’est-ce que c’est ? : pour son titulaire, une marque, c’est avant tout un signe porteur de sens, qui incarne son identité. Mais aussi distinctive soit-elle, la marque ne protège son titulaire que pour les produits et services désignés lors de son dépôt (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle).
C’est pourquoi en cas de litige, l’appréciation de la similarité entre deux marques implique de comparer leurs produits et services, que ce soit en termes de fonction, de destination ou d’usage. Deux marques peuvent exister si elles ne protègent pas les mêmes produits et services.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Douai a ainsi exclu toute similarité entre des vêtements, d’une part, et des produits d’hygiène et cosmétiques ainsi que des accessoires en cuir, d’autre part. C’est cette même logique qui permet la coexistence du nom « Mont Blanc » dans des univers aussi éloignés que les crèmes dessert et les stylos de luxe, c’est d’ailleurs l’exemple le plus courant.
☞ Un produit et un service, qu’est-ce que c’est ? De manière très simple, c’est ce que vous produisez, vendez ou fournissez. Quelle que soit votre activité, en qualité d’entreprise, d’entité économique, vous avez forcément quelque chose à vendre, que ce soit une chose bien matérielle ou votre travail physique ou intellectuel. Du mouchoir de poche au conseil en formation, en passant par des produits essentiellement numériques, tout peut se définir comme un produit ou un service, et parfois même, votre activité passe par l’offre des deux en même temps. Lors de votre dépôt de marque, vous aurez donc à le ou les identifier au sein de la Classification internationale de Nice de 1957 (vous en avez une copie ici). Cette Classification a une valeur internationale car elle est utilisée dans pratiquement tous les pays, et uniforme, afin que, quel que soit l’endroit où la marques est déposée, le déposant en retrouvera la même définition.
Ceux-ci sont ainsi regroupés en 45 classes numérotées, chaque classe correspondant à une catégorie particulière de produits ou de services. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.
✔️ La marque de renommée : l’exception
Lorsqu’une marque bénéficie d’une renommée (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle), son titulaire peut s’opposer à l’usage d’un signe similaire, même pour des produits ou services différents de ceux visés dans son enregistrement.
La protection dépasse alors le strict périmètre des classes désignées, afin d’éviter qu’un tiers ne tire indûment profit de sa notoriété ou ne lui porte atteinte (par exemple, le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones 🦹♂️).
Encore faut-il toutefois démontrer l’existence de cette renommée qui s’établit notamment à partir de la part de marché, de l’intensité de la communication, de la durée d’exploitation ou encore des investissements publicitaires réalisés. La jurisprudence exige en outre que la marque soit connue d’une fraction significative du public concerné. Il existe d’autres exceptions mais soyez patients, on vous en parlera une autre fois.
✔️ Quand la stratégie devient déterminante
☞ La Classification de Nice : un outil nécessaire mais pas suffisant. Si cet outil est indispensable en pratique pour déposer une marque, il n’offre toutefois aucune garantie juridique, lorsque l’on se pose la question de la défense de la marque. De fait, en pratique et a posteriori, l’analyse repose sur la nature, la fonction, la destination et l’usage des produits et services, le seul rattachement à une même classe ne suffit pas à établir une similarité entre deux marques — et inversement. La stratégie de marque prend ainsi tout son sens.
☞ La stratégie de marque : un levier différenciant : Dans le cadre de votre réflexion sur le choix de ces produits et services, il conviendra que vous réfléchissiez à ceux que vous comptez fournir ou vendre à plus ou moins long terme. Le nombre de classes ayant une incidence sur le montant des frais de dépôt,le choix du périmètre de protection d’une marque s’avère donc un exercice rigoureux :
- trop restreint, il laisse des zones d’activité sans couverture réelle et vous contraindra à redéposer une marque si votre réflexion n’a pas été menée jusqu’au bout.
- trop large, il peut au contraire fragiliser la marque dans le temps, notamment en cas de défaut d’usage sérieux sur une partie des produits ou services visés. Le principe est, en effet, que la marque déposée doit être utilisée de manière concrète pour les produits et/ou services visés dans son enregistrement, à défaut d’une telle utilisation pendant une durée de 5 ans, tout tiers intéressé peut demander la déchéance de vos droits sur ces produits et / ou services inutilisés.
C’est donc précisément au stade que l’analyse devient déterminante. Construire une désignation pertinente, exploitable et défendable, arbitrer entre protection immédiate et évolution future de l’activité, calibrer le monopole réellement utile : ces choix reposent autant sur une réflexion stratégique que sur une expertise juridique.
Et qu’est-ce que cela m’apporte ?
☞ À comprendre ce que protège votre marque et à choisir utilement : nous voyons trop souvent des services ou des produits totalement superflus dans certains dépôts, les fragilisant
☞ À valoriser vos actifs et sécuriser vos investissements : une marque mal déposée peut s’avérer malheureusement sans objet et donc sans valeur commerciale. De même, un dépôt peu clairvoyant peut être l’objet d’une procédure d’opposition alors qu’une réflexion stratégique aurait évité stress et dépenses inutiles.
☞ À défendre efficacement vos droits face à des tiers ou des concurrents.
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