DONNÉES ET OBJETS CONNECTÉS
À l’heure de l’Internet des objets, la question de la propriété et de l’appropriation des données numériques est plus que jamais d’actualité.
La stratégie européenne en la matière est claire. Il faut redonner aux utilisateurs le contrôle sur leurs données, tout en favorisant le développement d’une économie numérique compétitive face aux géants américains et chinois.
Après l’adoption du règlement sur la gouvernance des données (DGA), une proposition de règlement relatif à des règles harmonisés sur l’accès et l’utilisation équitables des données, a été adoptée par la Commission européenne le 23 février 2022.
Le 15 mars dernier, une grande majorité des États membres sont parvenus à une position commune, permettant au Conseil d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur cette proposition législative.
ET PLUS CONCRÈTEMENT ?
L’objectif de ce règlement dit « Data Act » est de garantir une meilleure répartition de la valeur issue des données techniques, générées par l’utilisation d’objets connectés.
La circulation de ces données dites « industrielles » , dont 80% sont aujourd’hui sous-utilisées, est nécessaire afin de favoriser le développement d’un marché concurrentiel et ouvrir des
perspectives pour l’innovation en matière de données, au sein de l’Union européenne.
Concrètement, les entreprises du secteur, détentrices de données, et plus particulièrement les fabricants d’objets connectés, auront à leur charge de nouvelles obligations visant notamment à assurer pour les particuliers comme les entreprises un droit renforcé à la portabilité et au partage des données lorsqu’elles sont générées par des objets, des machines ou des appareils intelligents.
Le Data Act prévoit également des mesures facilitant le changement de fournisseur de services de traitement de données, met en place des garanties contre le transfert illégal de données par des fournisseurs de services en nuage et prévoit l’élaboration de normes
d’interopérabilité pour la réutilisation des données entre les secteurs.
Toutefois, des questions demeurent.
Qu’en est-il des risques en matière de sécurité des données personnelles, et de concurrence déloyale, dans la mesure où les données générées par des objets connectés sont susceptibles de contenir des informations commerciales sensibles, ou couvertes par le secret des
affaires ?
Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont justement appelé à veiller à ce que le Data Act ne porte pas atteinte à la protection des données personnelles.
Les futures négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission, apporteront peut-être des réponses.
